En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JOYANDET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,38 % ».

Objet

Pour l'année 2025, le produit attendu pour la taxe sur les transactions financières est de 1,868 milliards d'euros. A partir de 2025, le bénéficiaire du produit de cette taxe ne sera plus le fonds de solidarité pour le développement mais l’Etat, qui reversera ensuite des subventions. Cet amendement vise à augmenter le taux de cette taxe de 0,3 % à 0,38 %. Cette augmentation devrait théoriquement permettre d'obtenir environ 500 millions d'euros de recettes supplémentaires pour cette taxe (soit une augmentation du produit de cette taxe de l'ordre de 26,77 %). Ce supplément de recettes lié à l'augmentation de 0,08 points du taux applicable à la taxe sur les transactions financières pourrait être dédié au financement de l'aide publique au développement assurée principalement par l'Agence française de Développement, dont les dépenses d'intervention - prévues dans le projet de loi de finances pour 2025 selon la version initiale du Gouvernement - sont diminuées de près de 1,3 millards d'euros. En d'autres termes, l'objectif de cet amendement est d'accroître la ressource publique disponible pour le financement de l'aide internationale de la France.