En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 1395 B bis du code général des impôts, les mots : « sans exclure la pratique de la chasse » sont remplacés par les mots : « à condition d’exclure la pratique de la chasse ».

Objet

Actuellement, les propriétés non bâties classées situées dans les zones humides sont exonérées de la taxe sur le foncier non bâti à condition de ne pas exclure l’activité de chasse. Cette condition est contradictoire avec la nécessité de « préserver l’avifaune » mentionnée dans le même article.

Sur 65 espèces d’oiseaux chassables en France, 25 sont dans des conditions de conservation défavorable selon l’UICN, comme la bécassine des marais, le bécasseau maubèche, le chevalier combattant, le courlis corlieu, le vanneau huppé, plusieurs espèces de fuligules et de sarcelles.

Les avantages fiscaux devraient encourager les pratiques environnementales vertueuses, et non le contraire. Cet amendement a été travaillé avec Animal Cross.