En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EVREN, VALENTE LE HIR, AESCHLIMANN et DUMONT, MM. PERRIN, RIETMANN, KAROUTCHI, GENET et PACCAUD, Mme NOËL, MM. HOUPERT et SAVIN, Mme DUMAS, MM. TABAROT et PIEDNOIR, Mme Valérie BOYER, M. KLINGER, Mme JOSEPH, MM. MANDELLI et OLIVIER, Mme MICOULEAU, M. GREMILLET, Mme BORCHIO FONTIMP et MM. PANUNZI, MEIGNEN, BELIN et DUMOULIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 790 A du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ... ainsi rédigé :

« Art. 790 A .... – Les donations entre vifs de la pleine propriété d’un bien immobilier (logement existant ou locaux à transformer en logement) classé F ou G, entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit entre vifs.

« Cette exonération est subordonnée au respect des conditions cumulatives suivantes :

« 1° Le donataire prend l’engagement de réaliser des travaux permettant après rénovation d’atteindre une étiquette entre A et D ;

« 2° Le donataire prend un engagement d’occupation à titre de résidence principale ou de location du bien : 

« - Dans un délai de deux ans à compter de la transmission ;

« - Pendant 6 ans après achèvement des travaux ; 

« - Moyennant un loyer ne devant pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type ;

 « - À des locataires dont les ressources ne dépassent pas des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type ;

« 3° Le donataire prend un engagement de conservation du bien pendant 6 ans.

« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur.

 « Ce dispositif s’applique à la transmission de parts de sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, détenant de tels biens et ce à due concurrence de leur valeur.

« Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement poursuit deux objectifs : faciliter la transmission de logements par donation et donc l'accès à la propriété, et lutter activement contre les passoires thermiques. 

Outre leur impact environnemental, les biens immobiliers énergivores sont devenus partie intégrante de la crise du logement, et en particulier de la crise de marché locatif.

À Paris, environ 35% des logements seraient classés comme des "passoires énergétiques", c’est-à-dire des logements de classe énergétique F ou G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette proportion s’élèverait à 44 % des logements de moins de 40 m², ce qui représente 193 000 logements.

Selon la dernière estimation globale de l’APUR (2018), dans certains arrondissements au centre de Paris, ainsi que dans les 10e, 11e et 18e, les diagnostics E, F ou G concernaient même plus de 60% des résidences principales du parc privé.

Ces logements sont fortement impactés par les nouvelles réglementations en raison de leur consommation énergétique excessive. Ainsi, la loi Climat et Résilience de 2021 interdit la mise en location de tous les logements classés G et F à partir, respectivement, de 2025 et de 2028. Dans des zones comme Paris où une large proportion des bâtiments est ancienne​, cette mesure diminue l’offre de bien mis en location et aggrave les difficultés d’accès aux logements.

Pour stimuler le marché du logement et encourager des investissements responsables, le présent amendement prévoit donc l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des donations, accordée sous conditions.

Cet amendement a été initialement déposé en Commission des Finances à l’Assemblée nationale par la députée Véronique Louwagie sur la base de la recommandation n°7 du rapport « Améliorer la fiscalité des donations en France » publié par le Conseil supérieur du notariat.