En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, MM. Daniel LAURENT, ANGLARS et PANUNZI, Mme BELRHITI, MM. REYNAUD, Jean-Baptiste BLANC et HOUPERT et Mme MULLER-BRONN

ARTICLE 30

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer, le recentrage du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) sur le seul soutien à l’investissement. À cette fin, il maintient l’intégration des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage pour revenir au régime commun historique du fonds. 
En outre, il vise à supprimer l’abaissement du taux du FCTVA à 14,850 % (contre 16,404 % en 2024) pour les attributions. 

Les mesures de restrictions à un an des élections municipales ont peu de chance d’être réalisables dès 2025 : les collectivités terminent en effet leurs programmes d’investissements. 
Une baisse du FCTVA en PLF 2025, par exemple, ne s’appliquera qu’aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2025, soit une faible économie en 2025 (environ 20% du total du FCTVA sont versés l’année de la réalisation de la dépense, 55% sont versés l’année suivante, et 25% en N+2). Pour les collectivités locales qui touchent le FCTVA l’année de la dépense (essentiellement des intercommunalités), les équilibres des financements des fins de programme pourraient être bouleversés. 
En 2026, les dépenses d’investissement seront en outre très faible voire à la baisse.  Cette mesure d’économie sur le FCTVA ne produira donc de réelles économies pour le budget de l’Etat qu’à partir de 2027 (FCTVA versé pour les dépenses réalisées en 2025 et en 2026). 
De plus, réduire le FCTVA risque d’avoir un impact sur le calcul de la règle d’or. En effet, le FCTVA représente environ 20% des recettes d’investissement. Son montant est inclus dans les ressources propres externes pour le calcul de la règle d’or : réduire le FCTVA constituerait donc un risque systémique pour l’équilibre des budgets et le respect de la règle d’or. 

C’est aussi un risque pour les prêteurs et la constitution de leurs fonds propres.

Ce manque à gagner n’est par ailleurs, n’est ni légitime, ni en cohérence avec l’objectif de réduction du déficit public de ce projet de loi de finances.