En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EVREN, VALENTE LE HIR, AESCHLIMANN et DUMONT, MM. KAROUTCHI, BRISSON, GENET et PACCAUD, Mme NOËL, MM. HOUPERT et SAVIN, Mme DUMAS, MM. TABAROT et PIEDNOIR, Mmes GOSSELIN et Valérie BOYER, M. KLINGER, Mme JOSEPH, MM. MANDELLI et OLIVIER, Mme MICOULEAU, M. GREMILLET, Mme BORCHIO FONTIMP et MM. PANUNZI, MEIGNEN, BELIN et DUMOULIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du E du VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 808 ...ainsi rédigé :

 « Art. 808 .... – Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit, les successions ou les donations, en ligne directe, lorsque le montant de la succession ou de la donation est affecté par l’héritier, le légataire ou le donataire, à l’acquisition ou à la rénovation de sa résidence principale. 

« L’exonération prévue au premier alinéa est plafonnée à 150 000 € par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. 

« L’exonération prévue au premier alinéa est subordonnée à la condition que le logement acheté ou rénové ait été exclusivement affecté de manière continue à l’habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement des travaux. 

« Le logement doit rester la propriété du donataire, du légataire ou de l’héritier pendant un délai de cinq ans. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard. La condition de cinq ans n’est pas opposable en cas de décès de l’acquéreur durant ce délai.

 « L’exonération prévue au premier alinéa est temporaire et ne s’applique que pour les donations et les successions effectuées avant le 31 décembre 2025. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement, initialement proposé par le groupe Droite Républicaine à l’Assemblée nationale, propose d’exonérer, de manière temporaire, les successions ou les donations en ligne directe, lorsqu’elles sont fléchées vers l’acquisition ou la rénovation d’une résidence principale.

Cette disposition qui ne pourrait profiter qu’aux enfants ou aux petits enfants du donateur ou du légateur, serait plafonnée à 150 000 €, et imposerait de conserver cette résidence principale pendant au moins 5 ans.

Il s’agit bien d’une mesure temporaire et ce afin de déclencher des donations durant l’année à venir. L’avantage fiscal, qui prendrait fin au 31 décembre 2025, vise à inciter les transmissions pour aider les jeunes générations à devenir propriétaire de leur logement ou à le rénover. En effet, en raison des taux d’intérêts désormais très élevés, les ménages ne peuvent plus, sans apport personnel, obtenir de crédit pour acheter leur logement.

La mesure bénéficierait aux jeunes et aux jeunes parents, permettant une meilleure transmission de l’épargne et une meilleure circulation du patrimoine entre générations. Enfin, elle stimulera le secteur du logement, durement frappé par la crise.