En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PARIGI, Mme BILLON, M. LONGEOT et Mmes HOUSSEAU, GACQUERRE et Olivia RICHARD

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, neuvième ligne

Remplacer le montant :

42 946 742

par le nombre :

43 946 742 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à augmenter le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit du comité de massif de Corse aux fins d'opérer un rattrapage des crédits et une remise à niveau par rapport aux autres massifs de superficie équivalente (Jura) et d'appliquer l’alinéa 10 de l’article 7 de la "loi montagne".

Véritable parlement de la montagne corse ce comité représentent 60 à 70% des territoires de l’Île.

Or, ni l’État qui détenait la compétence avant 2002, ni les majorités territoriales passées n’avaient activé de comité de massif avant 2016.

En outre l'absence de représentation lors des discussions dans le cadre du Conseil national de la montagne depuis plus de 30 ans, a hélas été particulièrement dommageable eu égard au statut d’île-montagne de la Corse reconnue comme tel par l’article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016.

L’île a donc perdu de nombreuses années de financement en faveur du développement de l’intérieur de l’île, pourtant indispensables compte tenu des problématiques qu'elles partagent avec d'autres régions de montagne.

Afin de remédier à cette situation délétère pour l’Île, la nouvelle majorité territoriale et l’Assemblée de Corse ont adopté le tout premier schéma de développement de la montagne en février 2017 (éducation, numérique, infrastructures, tourisme et patrimoine, agropastoralisme).

Cependant, au titre du transfert de la compétence de l’État vers la CdC, l’article 7 de la loi montagne dispose que les crédits relatifs à la montagne font l’objet d’une subvention globale à la collectivité de Corse.

A ce jour, celle-ci s’élève autour de la modique somme de 150 00 €.

C’est pourquoi, cet amendement opère un rattrapage des crédits en faveur du comité de massif de la Corse et une remise à niveau par rapport aux autres massifs de superficie équivalente comme le Jura qui à titre d'exemple a bénéficié de 13,5 millions d’euros de l’État sur 5 ans.