En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mme PETRUS, MM. SOMON, SOL et KHALIFÉ, Mmes AESCHLIMANN et MALET, M. Jean-Baptiste BLANC et Mmes LASSARADE, JACQUES, Marie MERCIER et MICOULEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 1° et 2° de l’article L. 5125-23-3 du code de la santé publique sont abrogés.

Objet

Issue de la LFSS pour 2023, la création d’un droit de substitution s’étendant aux dispositifs médicaux pour les pharmaciens d’officine a été une avancée significative en la matière. 

Économiquement, le fait de pouvoir substituer permet une saine concurrence entre les acteurs du marché concerné. Ce droit de substitution permet une meilleure adaptation pour les patients, un plus grand choix de dispositifs médicaux pour le patient mais aussi une continuité des soins et surtout, a fortiori, moins de ruptures.

L’article L. 5125-23-3 du code de la santé publique a conditionné le droit de substitution aux produits figurant sur une liste (1° de l’article) qui n’a à ce jour pas été fixée par arrêté.

A ce titre, nous proposons de supprimer cette liste afin que le droit de substitution puisse effectivement s’appliquer et générer les économies réalisables via ce mécanisme.

Actuellement, aucun des dispositifs médicaux n’est substituable, même en cas de rupture.