En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

MM. THÉOPHILE et BUVAL, Mmes SCHILLINGER, RAMIA et PHINERA-HORTH, M. IACOVELLI et Mme DURANTON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6312-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Les conditions mentionnées au présent article peuvent être distinctes pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite. Les conditions prévues au présent article peuvent être adaptées, notamment dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution. Les modalités d'application seront définies par décret."

Objet

Cet amendement prévoit une dérogation au cadre juridique des transports assis professionnalisé et à sa prise en charge par l’Assurance maladie pour les entreprises proposant une offre de transport pour les personnes à mobilité réduite. Ainsi en permettant de déroger à l’obligation de participer au transport de malades au titre de l’aide médicale urgente qui nécessite des véhicules et des professionnels ad hoc, certaines entreprises de transport de personnes à mobilité réduites pourront continuer à participer à l’accès aux soins de ces personnes.

Cette activité sera financée selon les règles de droit commun du transport de malade en véhicule sanitaire léger.