Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°324
14 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. DUROX, HOCHART et SZCZUREK
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code, pour une durée de cinq ans.
« En cas de récidive cette privation de droit devient définitive. »
Objet
La fraude sociale était estimée en 2023 à 13 milliards d'euros.
Cet amendement propose de renforcer les sanctions en proposant la cessation immédiate du versement des prestations aux personnes de nationalité étrangère dont la fraude a été constatée.
En cas de récidive le contrevenant se verrait priver de ses droits et allocations définitivement.
Ces mesures auraient pour ambition de dissuader les comportements frauduleux et de réaliser de potentielles économies significatives.