En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 6 vise à revoir le dispositif actuel des exonérations de cotisations patronales sur les bas-salaires s'inspirant ainsi du rapport Bozio-Wasmer (juin 2024) qui préconisait une politique d’allègement de charges plus ciblée.

Cet amendement a été supprimé lors de son examen à l'Assemblée nationale mais réintroduit par le Gouvernement puisque l'examen du PLFSS 2025 n'a pu aller à son terme et le texte être adopté dans son intégralité. 

L'objectif affiché par le Gouvernement est de lutter contre le phénomène de la "smicardisation" dont l'une des causes proviendrait du fait que les chefs d'entreprise n'augmenteraient pas les bas-salaires pour ne pas dépasser les seuils d'exonérations de cotisations patronales. Pour lutter contre cet effet, il propose donc de diminuer substantiellement le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. 

Si cette logique peut paraître en théorie séduisante, elle risque en réalité de fragiliser un certain nombre d'entreprises en particulier dans les services à la propreté ou encore dans le bâtiment. Alors qu'elles connaissent chacune déjà dans leur domaine des difficultés économiques (faibles marges avec du personnel peu qualifié pour le secteur du nettoyage, crise du logement et augmentation du prix des intrants pour le bâtiment), ces entreprises auront à supporter une augmentation du coût du travail qui affaiblira un peu plus leur marge ou se traduira par une augmentation des prix de vente pour les clients. Des suppressions d’emplois ou des cessations d’activité ne sont pas à exclure pour celles qui ne pourront pas répercuter cette charge supplémentaire.    

Dans le contexte actuel où l'activité économique semble fragilisée, il semble donc peu opportun de maintenir cette réforme sans qu'aucune réelle simulation n’ait été faite pour en évaluer les effets, en particulier au niveau des plus petites entreprises, et branche professionnelle par branche professionnelle.