En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING, Mmes BOURCIER, LERMYTTE et Laure DARCOS, MM. CHEVALIER, ROCHETTE, BRAULT, VERZELEN, LAMÉNIE et WATTEBLED, Mme PAOLI-GAGIN, MM. GRAND, CAPUS, Louis VOGEL, Vincent LOUAULT et Alain MARC, Mme HAVET, M. MENONVILLE, Mmes GUIDEZ, PETRUS et RICHER, M. LEMOYNE et Mmes SOLLOGOUB, BELRHITI et DUMONT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUINQUIES

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes pouvant justifier d’au moins trois ans d’exercice dans un pays membre de l’Union européenne sont réputées avoir satisfait aux épreuves anonymes de vérification des connaissances, sous réserve de justifier d'un niveau suffisant de maîtrise de la langue française. »

Objet

Les PADHUE (praticiens à diplôme hors UE) sont aujourd’hui une ressource précieuse et indispensable pour notre pays qui fait face à une importante pénurie de médecins dans presque tout le territoire. Néanmoins, la complexité de leur parcours administratif rend, pour beaucoup d’entre eux, très difficile leur exercice en France. Afin de simplifier la pratique de leur profession dans notre pays, tout en garantissant un certain niveau de compétences, cet amendement vise à dispenser des épreuves anonymes de vérification des connaissances, et sous réserve de justifier d'un niveau suffisant de maîtrise de la langue française, les PADHUE qui peuvent justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans un autre pays membre de l’Union européenne.