Proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

I. – Le premier alinéa de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié :

1° La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 août 2028 » ;

2°  (nouveau) Le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert » ;

3°  (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ou de militaires ».

II  (nouveau) . – L'article 1 er de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant des 1° et 2° du I du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1 er  août 2024.

À la première phrase de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2028 ».

L'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée.