Article 1er
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I. – (Supprimé) |
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II. – À la fin du II de l'article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 ». |
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III à VI. – (Supprimés) |
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