Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent |
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Article 1er
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I. – L'article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : |
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1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; |
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2° (Supprimé) |
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3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : |
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« II. – Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. |
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« Le citoyen sauveteur effectue, jusqu'à l'arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe. |
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« Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal s'apprécient, pour le citoyen sauveteur, au regard notamment de l'urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention. |
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« Lorsqu'il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. » |
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II. – (Non modifié) |
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TITRE II : Mieux sensibiliser les citoyens aux gestes qui sauvent
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Chapitre Ier (Division et intitulé supprimés)
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Article 2
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L'article L. 312-13-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : |
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« Art. L. 312-13-1 . – Tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes de premier secours. |
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« Cet apprentissage se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degrés. Il comprend notamment une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée dès l'entrée dans le second degré. |
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« Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées par des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure. » |
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Article 4
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Après l'article L. 1237-9 du code du travail, il est inséré un article L. 1237-9-1 ainsi rédigé : |
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« Art. L. 1237-9-1 . – Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite. |
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« Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. » |
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Chapitre II (Division et intitulé supprimés)
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Article 6
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Il est institué une journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent. |
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Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. |
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TITRE III : CLARIFIER L'ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS
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Article 9
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Le titre VI du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : |
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1° Au premier alinéa des articles L. 765-1, L. 766-1 et L. 767-1, la référence : « n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « n° du visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » ; |
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2° Après le 2° des articles L. 765-1 et L. 766-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : |
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« 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ; » |
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3° Après le 1° de l'article L. 767-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : |
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« 1° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 ; ». |
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TITRE IV : RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D'UN DÉFIBRILLATEUR
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TITRE V : Évaluer la mise en œuvre
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Article 12 bis
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Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants : |
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1° Le nombre de personnes victimes d'un arrêt cardiaque extrahospitalier sur le territoire national ; |
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2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ; |
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3° Le nombre d'utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ; |
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4° Le nombre d'interventions des services de secours à la suite d'un arrêt cardiaque ; |
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5° Le taux de survie à l'arrivée à l'hôpital et le taux de survie à trente jours ; |
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6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ; |
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7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d'élèves de troisième ayant suivi la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1. |
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