Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-98
3 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 352 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MAUREY, rapporteur pour avis
ARTICLE 10
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Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
I.- Le livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le IV de l’article L. 310-1-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ;
b) Aux 1°, 2 et 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l’entreprise » ;
2° L’article L. 390-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 310-1-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. »
b) Au troisième alinéa, les mots « Les articles L. 310-1-1-1 et L. 322-26-2-4 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots « L’article L. 322-26-2-4 est applicable dans sa »
Objet
Amendement de coordination pour assurer l'application de l’article aux îles Wallis et Futuna.