Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-97
3 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 352 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MAUREY, rapporteur pour avis
ARTICLE 7
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Alinéa 78
Après le mot :
articles
Insérer la référence :
L. 232-1,
Objet
Amendement de coordination pour assurer l'application de l’article aux îles Wallis et Futuna.