En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY, rapporteur pour avis

ARTICLE 6

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Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Amendement de précision légistique.