En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY, rapporteur pour avis

ARTICLE 1ER

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Alinéa 63

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition d’entrée en vigueur différée devenue sans objet du fait du délai d’examen du projet de loi.

En effet, le projet de loi prévoit une entrée en vigueur différée au 1^er mars 2025 des dispositions relatives aux pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers dans le cadre du standard européen d’obligations durables, mais également d’autres dispositions adoptées à l’Assemblée nationale et sans rapport avec ce sujet.

Au regard du fait que la loi sera promulguée postérieurement au 1^er mars 2025, cette entrée en vigueur différée est devenue sans objet.