En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-27 de M. MICHALLET, rapporteur

présenté par

M. FARGEOT

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 26 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VIII. – Le VII du présent article, ainsi que le a du 7° du I de l'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, s’appliquent aux opérations pour lesquelles le permis de construire, le permis d’aménager ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable ont été délivrés à compter du 10 septembre 2023. »

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet d’ajuster l’amendement rétablissant l’article 26, qui vise à modifier plusieurs dispositions d’urbanisme afférentes aux projets d’énergies renouvelables, présenté par le rapporteur pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ce sous-amendement consolide l’application rétroactive de la contribution aux coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité, pour les opérations pour lesquelles le permis de construire, le permis d’aménager ou la décision de non-opposition ont été délivrés à compter du 10 septembre 2023.