Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-85
3 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 352 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MAUREY, rapporteur pour avis
ARTICLE 7
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Alinéas 43 et 64
Après le mot :
obligation
insérer les mots :
de consultation
Objet
Amendement rédactionnel.