En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA, rapporteur pour avis

ARTICLE 42

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Alinéa 25, tableau

1° Première et deuxième lignes

Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée :

2° Quatrième et cinquième lignes 

Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée :

Objet

Amendement rédactionnel : les deux dispositions en cause ne sont pas modifiées par la présente loi.