Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-8
27 février 2025
(1ère lecture)
(n° 352 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MICHALLET, rapporteur
ARTICLE 29
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Alinéa 5
Remplacer la référence :
paragraphe g
par la référence :
g du paragraphe 1
Objet
Amendement de correction légistique