Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-79
3 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 352 )
AMENDEMENT
présenté par
M. FRASSA, rapporteur pour avis
ARTICLE 42
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Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
Suppression d’une disposition relative à l’application de l'article L. 421-12 du CESEDA à Saint-Pierre-et-Miquelon : il est nécessaire de maintenir les références aux textes de droit européen à l’article L. 421-12 pour l’appréciation de la condition de durée de résidence dans d’autres États membres de l’Union européenne.