Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-77
3 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 352 )
AMENDEMENT
présenté par
M. FRASSA, rapporteur pour avis
ARTICLE 42
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Alinéa 10
1° Supprimer les mots :
l’entreprise de
2° Remplacer les mots :
le motif de travail illégal défini
par les mots :
une infraction définie
Objet
Amendement rédactionnel.