En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA, rapporteur pour avis

ARTICLE 42

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I. - Alinéa 8

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

II. – Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La carte de séjour pluriannuelle portant la mention : “talent-carte bleue européenne” peut être retirée en cas de manquement de l’employeur aux obligations légales mentionnées à l’alinéa précédent. » ;

Objet

Afin de lutter contre la fraude et tout détournement du dispositif de la carte bleue européenne, le présent amendement ajoute, comme le permet l’article 8 (2., b) de la directive (UE) 2021/1883, une condition de retrait de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention : “talent-carte bleue européenne” tirée d’un manquement de l’employeur à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits des travailleurs ou de conditions de travail.