Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-75
3 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 352 )
AMENDEMENT
présenté par
M. FRASSA, rapporteur pour avis
ARTICLE 42
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Alinéa 7
Après les mots :
« un an »
insérer les mots :
, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article »
Objet
Amendement rédactionnel.