Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-66
3 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 352 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MICHALLET, rapporteur
ARTICLE 39
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Alinéa 48
Après cet alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle soumet les projets de plan de gestion des risques d’inondation, éventuellement modifiés, à l’avis des parties prenantes mentionnées au premier alinéa du présent article. »
Objet
Le 9° du I de l’article 39 vise à abroger l’article L. 566-12 du code de l’environnement, qui prévoit notamment que les projets de plan de gestion des risques d’inondation (PGRI), éventuellement modifiés à l’issue de la consultation du public prévue à l’article L. 566-11, sont soumis pour avis aux parties prenantes mentionnées au même article L. 566-11, à savoir les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’urbanisme, d’aménagement et de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) et le comité de bassin compétent.
Or, il n’apparaît pas opportun de supprimer une telle étape de consultation. Il est en effet essentiel que les collectivités territoriales, qui sont en première ligne face à la gestion des risques d’inondation, puissent rendre un avis sur le projet de PGRI avant son approbation par le préfet.
Le présent amendement vise donc à maintenir la consultation de ces acteurs sur le projet de PGRI, en intégrant cette disposition à l’article L. 566-11 du code de l’environnement.