Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-64
3 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 352 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MICHALLET, rapporteur
ARTICLE 31
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Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
e) À la fin de la première phrase du 4°, les mots : « au même 2° » sont remplacés par les mots : « audit 1° », à la première phrase du 5°, les mots : « audit 2° » sont remplacés par les mots : « au même 1° » et, à la première phrase du 7°, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° » ;
Objet
Amendement rédactionnel.