Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-58
3 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 352 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MICHALLET, rapporteur
ARTICLE 36
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Alinéa 19
1° Supprimer les mots :
au paragraphe 5 de l’article 19 du règlement MACF et
2° Remplacer les mots :
proportionnelle au nombre de certificats
par les mots :
par certificat
3° À la fin, remplacer le mot :
restitués
par le mot :
restitué
Objet
Amendement rédactionnel.