En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE et DANTEC

ARTICLE 35 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Au 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les mots : « utilisant des énergies fossiles, d’ici à 2040 » sont remplacés par les mots : « émettant du dioxyde de carbone à l’échappement, à compter du 1er janvier 2035, comme prévu par le paragraphe 5 bis de l’article 1er du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011.

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article 35 du présent projet de loi qui prévoit la fin de la vente de véhicules thermiques neufs à partir de 2035, afin d’aligner la France avec l’accord emblématique de l’Union européenne, entériné en octobre 2022.

Cet accord est issu d’une proposition de la commission européenne de 2021, prévoyant de réduire à zéro les émissions de CO2 des voitures neuves en Europe à partir de 2035, qui équivaut de facto, à l’arrêt des ventes de voitures, de véhicules utilitaires légers neufs à essence et diesel, ainsi que des hybrides. Il s’agit du premier accord sur un texte du paquet climat européen (“Fit for 55”) destiné à réduire d’au moins 55% d’ici à 2030 par rapport à 1990 les émissions de gaz à effet de serre de l’UE. 

Cette étape est essentielle pour ouvrir la voie vers un renforcement de la compétitivité et de l’innovation technologique de l’industrie automobile européenne. Elle l’est également pour garantir la souveraineté européenne en matière énergétique et industrielle. L’accord prévoit des échéances rendant les objectifs réalisables pour les entreprises du secteur automobile. Celles-ci  sont préparées, depuis le début des discussions sur le sujet en 2021, à relever ce défi, indispensable pour garder leur rang face à la concurrence américaine et chinoise, qui a pris de l’avance sur le marché mondial et qui ne doit pas emboîter le pas aux constructeurs automobiles européens dans le marché intérieur de l’Union européenne.

Cette étape est également essentielle pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union européenne. Pour rappel, le transport routier représente un sixième de l’empreinte carbone européenne. Selon un rapport du Réseau Action Climat, la fin de vente des véhicules thermiques neufs en 2035 permettrait à la France de se rapprocher de ses objectifs climatiques.

Afin de préparer cette échéance, il est bien sûr crucial de mettre en place les conditions nécessaires pour y arriver, notamment avec l’installation de réseaux suffisants de bornes de recharge pour véhicules électriques, de soutiens financiers aux ménages grâce à des aides à l’acquisition (le leasing social, le bonus écologique, en font partie). Il est important de les préserver et de les renforcer dans les années à venir.

En droit français, cette disposition a été confirmée dans la loi du 22 août 2021, Climat et Résilience, qui avait acté la fin de la vente des véhicules neufs utilisant des énergies fossiles d’ici 2040, bien que cette mesure était déjà annoncée dans la LOM de 2019. Il paraît donc logique d’aligner le droit français à la réglementation européenne. Toutefois, même si la suppression de cette disposition était confirmée, elle serait vaine, le Règlement européen étant d'application directe.