En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE et DANTEC, Mme GUHL et MM. JADOT et SALMON

ARTICLE 27

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Alinéa 7

Supprimer les mots :

comprenant au moins une commune 

Objet

Cet amendement vise à rétablir l'obligation prévue dans le projet de loi initial, qui consistait à élaborer au sein du plan climat-air-énergie-territorial (PCAET), un plan d'actions en matière de chaleur et de froid pour tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 45 000 habitants, et non uniquement pour ceux comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants.

Les collectivités locales agissent de façon directe et indirecte sur plus de 50 % des émissions de gaz à effet de serre à travers leurs compétences (équipements publics, déchets, énergies, aménagement, mobilité, etc). Elles sont également les interlocuteurs privilégiés des acteurs locaux et des citoyens, eux-mêmes contributeurs pour une part importante des émissions de gaz à effet de serre territoriales.

Par ailleurs, les réseaux de chaleur et de froid constituent un équipement approprié pour contribuer aux objectifs de la transition énergétique dans les territoires.

Le PCAET, quant à lui, constitue un outil clef pour favoriser le déploiement des réseaux de chaleur et de froid, en termes de plan d’actions, tout en veillant à l’articulation avec les autres politiques publiques concernées.

Les EPCI de plus de 45 000 habitants, qui regroupent souvent plusieurs communes aux profils complémentaires, offrent un cadre idéal pour développer et optimiser de tels réseaux, qui permettent de mutualiser les besoins énergétiques et de diversifier les sources, et sont à ce titre, des outils stratégiques efficaces dans la transition énergétique. Les EPCI disposent d’une diversité de besoins énergétiques et de potentiels locaux pour la production énergétique (biomasse, géothermie, récupération de chaleur fatale). 

L’élargissement de cette obligation à l’échelle de tous les EPCI de cette taille permettrait donc d’assurer une prise en compte plus impactante des enjeux énergétiques dans les territoires.

Cette disposition contribuerait à renforcer la cohérence de nos politiques publiques avec les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), tout en privilégiant une approche territorialisée et adaptée aux besoins des acteurs locaux.