En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC et DOSSUS

ARTICLE 9

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Compléter cet article par les alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L.229-25 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – L’attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à un projet d’une entreprise bénéficiaire finale soumise à l’obligation de publication d’un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre prévue au présent article est subordonnée au respect de cette obligation. 

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent IV. »  

Objet

Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication d’un bilan carbone. Cette proposition avait été adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 en séance, mais bien qu’elle ait été intégrée au texte sur lequel le Gouvernement avait engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, elle a été incluse dans la loi de finances, à l'article 235, dans une version édulcorée.

Or, l’actuel article 235 de la loi de finances pour 2024 ne reprend cette obligation que de manière partielle. En outre, il limite l’attribution des subventions issues de la mission « Investir pour la France de 2030 » aux seules entreprises bénéficiaires finales, soumises à l’obligation de publier un bilan carbone, qui portent un projet soutenant la transition écologique. 

Ainsi, cette rédaction réduit largement la portée de la mesure, qui visait à imposer à toutes les entreprises bénéficiant des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » de se conformer à leur obligation de publier un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES), et non uniquement à celles engagées dans des projets de transition écologique. 

Il est d’autant plus important de faire appliquer cette disposition, qui va dans le bon sens, que l’obligation actuelle de publier un bilan des émissions de GES n’a pas produit les effets escomptés, étant largement ignorée. 

En effet, d’après l’évaluation des bilans d’émissions de GES publiée en 2021 par l’Ademe – l’Agence de la transition écologique –, sur les 3 106 entreprises soumises à l’obligation de publier un tel bilan, seules 1 347, soit 43 % d’entre elles, ont respecté la réglementation en la matière, tandis que 1 759 ne s’y conformaient pas, malgré la sanction instaurée dès 2016. Ce constat alarmant montre que la réglementation actuelle reste largement ignorée et inefficace. 

Cet amendement permet simplement d’assurer la cohérence du dispositif de conditionnalité et d’atteindre l’objectif de subordonner l’octroi des aides du plan France 2030 au respect de la réglementation actuellement en vigueur.

Par ailleurs, il ne serait pas cohérent d’inscrire des obligations dans la loi pour transposer des directives sans en tenir compte dans les politiques publiques d’aides aux entreprises.