En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

ARTICLE 27

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Alinéa 86

Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant : « Un registre national est créé, hébergé sur le site de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sur lequel ces données sont également publiées. »

Objet

Afin de garantir la plus grande transparence et l'accessibilité des données pour le public, cet amendement vise à créer un registre national, comme en a décidé l'Allemagne lors de la transposition de la directive dite "EED".

La création de ce registre national permettrait à l'usager de pouvoir trouver l'ensemble des données sur un seul et même site et ainsi de comparer les politiques environnementales et énergétiques des différents opérateurs.