En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 10, 12 et 19

Compléter (trois fois) ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

En cas de récidive, le montant de cette amende est porté à cinq fois le montant de cette multiplication.

II. – Alinéa 11

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

En cas de récidive, le montant de cette amende est porté à cinq fois le montant de cette multiplication.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’ajuster l’article 34, qui prévoit d’instituer l’obligation, pour les fournisseurs de carburants ou les exploitants d’aéronefs, d’incorporer des carburants d’aviation durable.

Il applique le niveau maximal de sanction proposé, en cas de non-respect récidivé par les fournisseurs de carburants ou les exploitants d'aéronefs de leur obligation d’incorporation précitée.

Ce faisant, il est compatible avec le cadre autorisé par le règlement ReFuelAviation, du 18 octobre 2023.

De plus, il se place dans la droite ligne de l’article 1^er de la loi « Ddadue », du 22 avril 2024, où le Rapporteur Daniel Fargeot avait renforcé les sanctions prévues sur le déploiement des infrastructures pour carburants alternatifs.