En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT, rapporteur pour avis

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 16

1° Remplacer les mots :

un seuil défini par voie réglementaire

Par les mots :

cent millions d’euros

2° Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce montant est supérieur à cent soixante-quinze millions d’euros s’agissant des projets d’infrastructures de transport.

II. – Alinéas 24 et 25

Après chaque occurrence du mot :

gigawattheures

Insérer les mots :

au cours des trois dernières années

III. – Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Cet audit énergétique peut être autonome ou faire partie d’un audit environnemental plus large. »

IV. – Alinéa 30

Remplacer les mots :

du secret des affaires

Par les mots :

des secrets protégés par la loi

V. – Alinéa 33

Remplacer les mots :

le secret des affaires

Par les mots :

les secrets protégés par la loi

VI. – Alinéa 37

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 233-3 est ainsi modifié :

a)      Les mots : « reconnaissance des compétences et de l’indépendance des auditeurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « dérogation aux obligations mentionnées au I de l’article L. 233-1 ainsi que les modalités de reconnaissance des compétences et de l’indépendance des auditeurs mentionnés au même I » et, à la fin, les mots : « second alinéa du même article » sont remplacés par la référence : « IV du même article L. 233-1 » ;

b)      L’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dérogations comprennent les cas mentionnés aux paragraphes 10 et 11 de l’article 11 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955. »

VII. – Alinéa 42

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Lors de tout projet de création ou de tout projet de modification d’ampleur, l’exploitant réalise préalablement une analyse coûts-avantages de la faisabilité économique d’améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid pour :

« 1° Les installations de production d’électricité thermique dont la puissance moyenne totale annuelle est supérieure à dix mégawatts ;

« 2° Les installations industrielles dont la puissance moyenne annuelle totale est supérieure à huit mégawatts ;

« 3° Les installations de service dont la puissance moyenne annuelle totale est supérieure à sept mégawatts ;

« 4° Les centres de données dont la puissance totale nominale est supérieure à un mégawatt. »

VIII. – Alinéa 43

1° Après le mot :

concernées

Insérer les mots :

, les modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article

2° Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dérogations comprennent les cas mentionnés au paragraphe 7 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955. »

IX. – Alinéa 64

Après le mot :

bâtiments

Insérer les mots :

ayant une surface de plancher chauffée ou refroidie d’au moins deux-cent cinquante mètres carrés et

X. – Alinéa 67

Supprimer les mots :

ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros,

XI. – Alinéa 85

Remplacer les mots :

une plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne

Par les mots :

la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955

XII. – Alinéa 90

1° Remplacer les mots :

cette obligation

Par les mots :

l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dérogations comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955. »

XIII. – Alinéa 98

1° Après le mot :

loi

Insérer les mots :

puis tous les deux ans

2° Remplacer les mots :

rénovation énergétique de leurs bâtiments créé par le présent article ainsi que des mesures alternatives mentionnées à l’article L. 235-3 du même code

Par les mots :

réduction de leur consommation d’énergie, mentionné à l’article L. 235-2 du même code, ainsi que de l’objectif de rénovation de leurs bâtiments et des mesures alternatives, mentionnés à l’article L. 235-3 dudit code

Objet

Le présent amendement a pour objet d’ajuster l’article 27, qui tend à conforter les obligations en matière en matière d’efficacité et de rénovation énergétiques en :

- inscrivant directement dans la loi les seuils européens minimaux de 100 et 175 M€ pour la prise en compte dans l’évaluation environnementale des solutions en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques ;

- permettant l’appréciation des seuils d’application des audits énergétiques et des systèmes de management de l’énergie sur les trois années passées ;

- permettant que l’audit énergétique puisse être réalisé dans le cadre d’un audit environnemental plus large ;

- reprenant les exemptions européennes à la mise en œuvre des audits énergétiques et des systèmes de management de l’énergie ;

- inscrivant directement dans la loi les seuils européens minimaux de 1 7, 8 et 10 mégawatts (MW) pour la réalisation de l’analyse coûts-avantages pour l’approvisionnement des réseaux de chaleur et de froid ;

- définissant mieux l’obligation de rénovation énergétique des bâtiments publics ;

- reprenant les exemptions européennes à l’obligation de valorisation de la chaleur fatale ;

- préférant la notion de secrets protégés par la loi, plutôt que celle de secret des affaires ;

- complétant le rapport sur la trajectoire de financement, pour viser l’objectif de réduction de la consommation d’énergie, en plus de celui de rénovation des bâtiments publics.

En outre, l’amendement supprime une disposition relative à l’obligation de rénovation énergétique des bâtiments publics, introduite à l’Assemblée nationale, qui ne respecterait pas le droit européen.