En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT, rapporteur pour avis

ARTICLE 23

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I. – Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Au premier alinéa de l’article L. 311-10 et au I de l’article L. 446-5, les mots : « et la localisation géographique des installations » sont remplacés par les mots : « , la localisation géographique des installations et leur rythme de développement » ;

II. – Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas

Objet

Le présent amendement a pour objet d’ajuster l’article 23, qui vise à modifier la procédure de mise en concurrence des projets d’électricité renouvelable.

Tout d’abord, il maintient la possibilité pour le Gouvernement de tenir compte d’un nouveau critère pour l’attribution de ces projets : le rythme de développement, en plus des techniques de production et de la localisation des installations. De plus, il applique ce dispositif aux projets de gaz renouvelable, par parallélisme. De la sorte, cela permettrait au ministre chargé de l’énergie de s’adapter aux besoins des différentes filières d’énergies renouvelables.

Plus encore, l’amendement supprime la possibilité pour le Gouvernement d’attribuer des projets d’électricité renouvelable dépassant les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui doivent être compatibles avec ceux de la loi de programmation énergétique.

En effet, cette seconde possibilité poserait plusieurs difficultés.

D’une part, elle supprimerait tout encadrement règlementaire ou législatif des appels d’offres en matière d’électricité renouvelable, puisqu’elle autoriserait à lancer de tels appels d’offres au-delà des objectifs fixés par la PPE, eux-mêmes compatibles avec ceux de la loi de programmation énergétique.

D’autre part, elle modifierait les appels d’offres en matière d’électricité renouvelable de manière générale et pérenne, alors que le besoin porte essentiellement sur le lancement du dixième appel d’offres (AO10) sur l’éolien en mer.

Enfin et surtout, compte tenu des retards pris dans l’examen du projet de loi « Ddadue », elle ne pourrait aboutir qu’au cours du premier semestre 2025, si bien que la publication de la nouvelle PPE ou l’examen de la nouvelle loi de programmation énergétique pourrait très bien intervenir avant.