Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-40

3 mars 2025

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT, rapporteur pour avis

ARTICLE 22

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Alinéa 18

Compléter cet article par un huit alinéas ainsi rédigés :

…° Le tableau de l’article L. 152-7 est ainsi modifié :

a)      La quarante-sixième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

Article L. 134-27


De la loi n° ... du ... portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

 Et la quarante-huitième ligne par une ligne ainsi rédigée :

Article L. 134-29


De la loi n° ... du ... portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

 b)      La cinquante-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Article L. 135-12

De la loi n°... du ... portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes 

Article L. 135-13


De la loi n° ... du ... portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Objet

Amendement de coordination visant à appliquer la disposition à Wallis et Futuna.