En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT, rapporteur pour avis

ARTICLE 22

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I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer (deux fois) les mots :

est insérée la référence : « 7 quater »

Par les mots :

sont insérées les références : « 7 quater, 7 quinquies »

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

III. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

et, après le mot : « pécuniaire », la fin est supprimée

IV. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’un manquement au règlement (UE) n°1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, il est fait application des critères d’appréciation prévus aux paragraphes 1 et 7 de l’article 18 de ce règlement. »

V. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne a obtenu, directement ou indirectement, un avantage financier du fait d’un manquement au règlement (UE) n°1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité, le montant de la sanction pécuniaire peut être porté au montant de cet avantage s’il peut être déterminé, dans la limite de 20 % du montant du chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos ou, à défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, et notamment lorsque l’intéressé est une personne physique, de 20 % des revenus annuels de l’année civile précédente. »

VI. – Alinéa 15

1° Après la référence :

7 quater,

Insérer la référence :

7 quinquies,

2° Compléter l’alinéa par les mots :

, dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l’article 18 de ce règlement

Objet

Le présent amendement a pour objet de d’ajuster l’article 22, qui propose de conforter les contrôles et les sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et de son comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) sur le marché de gros de l’énergie.

En premier lieu, il rétablit une référence générale à la nécessité pour le CoRDiS de prendre des sanctions proportionnées, en fonction de la gravité du manquement.

En second lieu, l’amendement alourdit les sanctions, en relevant à 20 % du chiffre d’affaires ou des revenus annuels la sanction prévue, en cas d’avantage financier, aux infractions au règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, du 25 octobre 2011, dit « Remit », tel que révisé le 11 avril 2024.

Enfin, il précise plusieurs dispositions d’application s’agissant des données relatives au gaz naturel liquéfié (GNL), ainsi que des pouvoirs d’injonction, de restitution, d’avertissement, de communication ou d’astreinte.