En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

ARTICLE 27

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Compléter l’alinéa 86 par les mots :

« en les publiant sur leur site internet. »

Objet

La Directive européenne sur l’efficacité énergétique (dite « Directive EED ») représente une formidable opportunité de mieux comprendre l’empreinte énergétique des centres de données européens, à travers non seulement la transmission d’informations détaillées à la Commission européenne, qui donneront lieu à la publication d’un rapport européen mais aussi par la mise à disposition de certaines informations à disposition du public.
 
Les informations environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données restent aujourd’hui rares et peu comparables d’un opérateur à un autre. Cette situation restreint la possibilité des utilisateurs de faire un choix éclairé lorsqu’ils souhaitent se tourner vers un opérateur de cloud responsable. Par ailleurs, le peu d'informations disponibles ne permet pas aux régulateurs d’appréhender la situation actuelle.
 
Dans un contexte de croissance des usages numériques, notamment lié à l’intelligence artificielle, il est nécessaire de se saisir de la transposition de la Directive EED pour mettre en place un cadre clair concernant la mise à disposition des données environnementales des datacenters.
 
Ainsi, cet amendement vient préciser la manière dont ces données, dont la liste est précisée dans la directive, sont mises à disposition du public par les opérateurs. Il s'agit ici d'un véritable enjeu de transparence.