En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DHERSIN

ARTICLE 28

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Au I

Le 2° est ainsi modifié :

« L’avis rendu par l’Autorité de régulation des transports sur l’avant-projet de contrat pluriannuel du candidat auquel il est envisagé d’attribuer la concession n’est rendu public dans les conditions prévues par l’article L. 1261-2 que pour le candidat désigné comme concessionnaire de l’aéroport et lorsque le contrat de concession a été signé ».

Objet

Cet amendement vise à restreindre l’intervention de l’ART, lorsque son avis consultatif est sollicité par le ministre chargé de l’aviation civile sur un avant-projet de contrat de régulation économique (CRE) dans le cadre de la procédure d’attribution d’une nouvelle concession, au seul avant-projet de CRE de l’attributaire pressenti (et non aux avant-projets de l’ensemble des soumissionnaires). Cet amendement ne s’opposerait pas, en revanche, comme le précise l’exposé des motifs, à ce que l’ART puisse rendre successivement des avis sur les avant-projets de CRE de plusieurs soumissionnaires si le concédant n’était, à l’issue des négociations, finalement plus en mesure de conclure le contrat de concession avec l’attributaire initialement pressenti (sous réserve de l’accomplissement des formalités correspondantes par le concédant afin de respecter les règles de la commande publique).