En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DHERSIN

ARTICLE 7

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Objet

Cet amendement vise à remédier à certaines dispositions actuelles de l’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qui surtransposent la directive n° 2022/2464, dite « Directive CSRD ».

En effet, la directive 2022/2464 du 14 décembre 2022, qui prévoit la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, instaure le principe d’une information des représentants des travailleurs au niveau approprié et du recueil d’un avis. Cela s’est traduit en France par une procédure d’information-consultation du CSE.

En revanche, la directive n’exige pas que l’audit de durabilité porte sur cette consultation du CSE.

L'article 17-III, 3° de l’ordonnance de transposition n° 2023-1142, opère donc une surtransposition de la directive en prévoyant, au nouvel article L821-54, II, 2° du code de commerce, que l’audit porte également sur le respect de l’obligation de consultation du CSE sur les informations en matière de durabilité. Il convient donc de supprimer ce contrôle, qui ne pourrait être que de pure forme.

Par ailleurs, seul le juge peut contrôler l’opportunité et la réalité d’une consultation du CSE. En effet, le code du travail prévoit déjà des garanties en la matière, notamment via le délit d’entrave (article L.2317-1 du code du travail), qui sanctionne toute atteinte aux prérogatives ou au fonctionnement du CSE. Ce mécanisme éprouvé assure un cadre de contrôle adapté et permet d’éviter une complexification inutile du dispositif de reporting.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer les dispositions qui instaurent un contrôle de l’audit sur la consultation du CSE, afin d’éviter toute surtransposition.