En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DHERSIN

ARTICLE 7

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Objet

Lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, une disposition a été adoptée visant à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication des informations de durabilité définies par la directive CSRD.

Or, ce reporting est si complexe qu’un projet européen prévoit actuellement de le simplifier par le biais d’un texte « Omnibus ». Les entreprises concernées par l’application pour l’exercice 2025 sont donc dans l’incertitude sur le reporting qu’elles auront effectivement à produire. Du fait de ces incertitudes, conditionner ces aides à la publication du reporting de durabilité mis en place par la Directive CSRD pourrait priver les entreprises d’un soutien auquel elles auraient droit.

Il n’est donc pas opportun d’ajouter cette condition pour l’obtention des aides publiques dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 ».