En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DHERSIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 1115-11 du code des transports

Alinéa 4, après la référence “L. 5431-2”, supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet article du projet de loi vise à transposer dans le droit français le règlement délégué sur les services d’information sur les déplacements multimodaux (MMTIS), afin d’assurer que les détenteurs et utilisateurs de données permettant la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux mettent à jour et rendent accessibles et réutilisables les données de mobilités concernant les déplacements et la circulation. En complément, et pour compenser le retard pris dans l’application de ce règlement en France, cet amendement vise à consolider le cadre juridique encadrant la distribution de titres de transport.

L’Union européenne s’est saisie de cette question dans le règlement MMTIS, qui s'inscrit dans la stratégie européenne de mobilité durable et intelligente qui vise à faciliter la multimodalité et l'accès aux services de transport, notamment en prévoyant que les détenteurs de données puissent donner l'accès aux données relatives aux conditions d'achat des
titres de transport et aux tarifs. Dans le contexte de la transition écologique et de l’ouverture à la concurrence, la distribution de titre de transports est une activité importante, puisqu’en facilitant l’acte d’achat pour les voyageurs, elle les encourage à utiliser un mode de transports plus respectueux de l’environnement.

Cependant, les distributeurs de titres de transports, qui sont des services numériques multimodaux, rencontrent un certain nombre de difficultés dans la conduite de leur activité.
Les articles L.1115-8 à L.1115-12, créés par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), ont posé les bases d’une législation pour la mobilité servicielle (Mobility as a service ou MaaS) et la distribution des titres de transport. Cette avancée a permis aux autorités organisatrices de transport de garantir aux services numériques un accès non discriminatoire à la distribution des titres ferroviaires pour les services qu’elles organisent. Cependant, ce cadre juridique ne couvre qu’un champ réduit du transport ferroviaire puisqu’il ne couvre pas le transport longue distance.

En effet, l’article L.1115-11 ne couvre que les voyages dont le point d'origine et la destination finale sont situés dans le ressort territorial d'une région, ou distants de moins de cent kilomètres et situés dans le ressort territorial de deux régions limitrophes. Cette définition laisse ainsi de côté toute la longue distance, pourtant un élément incontournable de la mobilité des français. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de permettre à tout distributeur de service numérique multimodal, de proposer l’offre de transport la plus large possible, dont la fourniture de droit des produits tarifaires des services librement organisés, sans restriction de localisation du point de départ ou d’arrivée. Pour cela, cet amendement propose de supprimer la fin du 3° de l’article L.1115-11 du code des transports, afin d’établir clairement que sont inclus dans les produits tarifaires pouvant être de droit délivrés par un fournisseur de services numériques multimodal les « services librement organisés », sans aucune restriction géographique.