En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, Mmes MULLER-BRONN et VALENTE LE HIR, MM. PANUNZI, CHAIZE, Jean Pierre VOGEL et BACCI, Mme BERTHET, MM. KAROUTCHI, BURGOA et BOUCHET, Mmes AESCHLIMANN et BELRHITI, MM. Daniel LAURENT et BRISSON, Mme JOSENDE et MM. SAURY, ANGLARS, CHATILLON, MILON, BELIN et de NICOLAY

ARTICLE 28

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Après l’alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le chapitre Ier du titre II du livre III de la sixième partie est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 6321-5 – À l’occasion d’une procédure de passation de concession pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité concédante rend public, par voie électronique, gratuitement, librement et directement le cahier des charges de la concession simultanément à l’ouverture de l’accès aux documents de la consultation mentionnés à l’article L. 3122-4 du code de la commande publique, à l’exception des informations susceptibles de porter atteinte à des secrets protégés par la loi, notamment les informations mentionnées à l’article L3122-3 du même code. »

Objet

À l’occasion de la procédure d’appel d’offres de renouvellement de la concession de l’aéroport de Nantes Atlantique annulée le 29 septembre 2023, nombre d’acteurs, notamment des élus et des associations de riverains, ont critiqué un manque de dialogue, de concertation et de transparence de l’administration, en particulier concernant le cahier des charges de la concession.

La mission d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur la modernisation de Nantes Atlantique avait constaté au cours de ses déplacements que les acteurs locaux avaient le sentiment que la direction générale de l’aviation civile (DGAC) faisait preuve d’une forme de « culture de l’opacité » dans la conduite du dossier. Un maire d’une commune de l’agglomération nantaise a même déclaré au rapporteur que les élus locaux avaient l’impression de faire face à une « volonté de cacher ».

Le cahier des charges est la pierre angulaire de la procédure d’appel d’offres. Or, celui de la procédure avortée en septembre 2023 n’a jamais été rendu public. Il a même été difficile pour le rapporteur de la mission d’information d’avoir accès à ce document pourtant central, alors même que la procédure d’appel d’offres pour laquelle il a été élaboré avait déjà été abandonnée.

La modernisation de l’aéroport de Nantes Atlantique, au même titre que la mise en concession de chaque plateforme d’envergure comparable, soulève des enjeux sociaux, environnementaux et économiques majeurs pour son territoire. Il est donc légitime que l’ensemble des acteurs locaux puisse prendre connaissance des choix opérés par l’autorité concédante au cours de la procédure d’appel d’offres. De surcroît, seule une transparence accrue sera de nature à lever le sentiment de défiance vis-à-vis de l’administration.

Cet amendement propose donc de rendre public le cahier des charges des concessions des aéroports qui relèvent de la compétence de l’État en même temps qu’il est transmis aux candidats aux appels d’offres, à l’exception des informations qui, par leur nature, doivent demeurer confidentielles, notamment eu égard au secret des affaires.