En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

ARTICLE 27

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Alinéa 87, première phrase

Remplacer les mots :

peuvent fixer

par le mot :

fixent

Objet

La Directive européenne sur l’efficacité énergétique (dite « Directive EED ») définit les conditions permettant de mieux comprendre, à l’échelle européenne et pour tous les Etats-membres, l’impact environnementale et énergétique des centres de données.

Cette compréhension est essentielle pour établir, à terme, des règles permettant de s’assurer que les centres de données qui s’implanteront en France respectent les plus hauts standards environnementaux.

En effet, l’empreinte des centres données ne se limite pas à leur consommation énergétique, mais inclut également l’usage de l’eau à l’échelle locale ainsi que leur capacité à s’engager pour l’économie circulaire en réutilisant et recyclant les composants informatiques, ou encore en s’implantant sur des friches industrielles, afin de limiter l’artificialisation des sols.

Dans un contexte de croissance exponentielle des usages numériques et de développement des centres de données en France, il est impératif que les opérateurs adoptent les technologies les plus performantes pour réduire leur empreinte environnementale.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à assurer que de telles dispositions des prescriptions techniques et des modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres seront établies.