En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY, rapporteur pour avis

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sixième alinéa de l’article L. 2312-17 du code du travail, les mots : « cours de ces consultations » sont remplacés par les mots : « moins au cours de l’une de ces consultations, au choix de l’employeur ».

Objet

La directive n° 2022/2464/UE du 14 décembre 2022, dite « CSRD » prévoit la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et instaure le principe d’une information des représentants des travailleurs au niveau approprié. Cela s’est traduit en France par une procédure d’information et de consultation du Comité social et économique (CSE), dans le cadre des consultations tri-annuelles et obligatoires de cette instance. L’article L. 2312-17 du code du travail prévoit ainsi qu’ « au cours de ces consultations, le comité est consulté sur les informations en matière de durabilité ». Cette disposition peut être interprétée comme une obligation pour les entreprises d’aborder cette question lors des trois consultations obligatoires du CSE. Or, cette interprétation pourrait entraîner des redondances, une fragmentation artificielle des informations et viendrait alourdir le dialogue social.

C’est pourquoi, afin d’éviter toute surtransposition de la directive CSRD, et dans un souci de clarification du droit et d’allégement des contraintes normatives pesant sur les entreprises, le présent amendement vise à permettre à ces dernières de choisir la ou les consultations les plus appropriées pour discuter des informations de durabilité.