Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-116
3 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 352 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MAUREY, rapporteur pour avis
ARTICLE 2
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Alinéas 153 et 154
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition d’entrée en vigueur différée devenue sans objet du fait du délai d’examen du projet de loi.
En effet, le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait une entrée en vigueur différée à une date fixée par ordonnance et au plus tard le 9 avril 2025 pour les dispositions relatives à la transposition du règlement 2024/886 sur les virements instantanés en euros.
Par cohérence avec la proposition du rapporteur de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer partiellement le règlement 2024/886, il est proposé de supprimer cette entrée en vigueur différée qui devient sans objet.