Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-115

3 mars 2025

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY, rapporteur pour avis

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 152

 

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition d’entrée en vigueur différée devenue sans objet du fait du délai d’examen du projet de loi.

 

En effet, le projet de loi prévoit une entrée en vigueur différée le 1er mars 2025 pour les dispositions d’adaptation relatives à l’entrée en vigueur du règlement « CRR 3 ».

 

Au regard du fait que la loi sera promulguée postérieurement au 1er mars 2025, cette entrée en vigueur différée est devenue sans objet.