Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-114
3 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 352 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MAUREY, rapporteur pour avis
ARTICLE 2
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Alinéa 151
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition d’entrée en vigueur différée devenue sans objet du fait du délai d’examen du projet de loi.
En effet, le projet de loi prévoit une entrée en vigueur différée au plus tard le 28 février 2025 pour certaines dispositions relatives aux exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) des établissements bancaires.
Au regard du fait que la loi sera promulguée postérieurement au 28 février 2025 et de l’expiration du délai de transposition, cette entrée en vigueur différée est devenue sans objet.