Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-11
27 février 2025
(1ère lecture)
(n° 352 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MICHALLET, rapporteur
ARTICLE 33
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le médecin et le psychologue qualifiés mentionnés à l’alinéa premier sont agréés dans des conditions fixées par voie règlementaire.
Objet
Cet amendement prévoit que les médecins et les psychologues qui vérifient l’aptitude médicale et psychologique du personnel ferroviaire non conducteur exerçant des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire soient agréés dans des conditions fixées par voie règlementaire.
Le projet de loi transmis par l’Assemblée nationale supprime en effet cet agrément, actuellement en vigueur. Or, afin d’éviter des décisions médicales et psychologiques divergentes en fonction du professionnel de santé consulté, il est essentiel que ces derniers soient formés aux spécificités du secteur ferroviaire, comme c’est actuellement le cas. Un tel garde-fou permettrait d’éviter aussi bien des décisions d’aptitude incohérentes menaçant la sécurité ferroviaire que des décisions d’inaptitude non justifiées préjudiciables pour le personnel.
Le Conseil d’État a d’ailleurs souligné dans son avis sur le projet de loi qu’une telle mesure serait particulièrement bienvenue pour l’avis rendu par un psychologue, car cette profession n’est pas réglementée. Il estime ainsi « préférable d’introduire dans le projet de loi, qui ne le prévoyait pas initialement, un renvoi au pouvoir réglementaire afin de fixer les conditions de qualification des psychologues qui seront habilités à décider de l’aptitude psychologique de ces agents ».